ENFIN!!
J’ai entre les mains le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, qui sera prochainement étudié par le Parlement. Voici ce que j’en retiens, le filtre étant celui de mes centres d’intérêt professionnel, liés à ma pratique du développement local durable.
- Article 2: les Régions élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans ce cadre, elles présideront un comité régional pour l’innovation. Les métropoles, le cas échéant y seront largement associées. Métropoles et Régions auront d’ailleurs un rôle renforcé dans le pilotage des pôles de compétitivité.
- Article 3: les métropoles pourront élaborer leurs propres régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises (évidemment, dans le respect de la compétence régionale en matière de développement économique.
- Article 4: les Régions prennent la main sur la gestion des fonds européens
- Articles 5 & 6: les Régions acrroîssent leurs compétences dans le domaine des transports ferroviaires. Elles pourraient même se voir transférer la propriété du domaine public ferroviaire national d’intérêt régional.
- Article 8: les Régions élaborent le schéma régional de l’intermodalité.
- Article 13: en matière d’aménagement numérique du territoire, un groupement doit avoir bénéficié d’un transfert de compétence de ses membres pour pouvoir l’exercer. Les Départements ont un an à compter de la promulgation de la loi pour élaborer leur schéma directeur territorial de l’aménagement numérique.
- Articles 15 à 22: les Régions ont la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle.
- Articles 25 & 26: les Régions ont la compéence de la coordination et de l’animation du service public de l’orientation.
- Articles 32 & 33: les AOT deviennent autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable, incluant les transports de marchandises.
- Article 35: en matière de production d’électricité, la compétence communale peut être transférée à un groupement.
- Article 36: dans le cadre de la lutte contre les inondations, une compétence de gestion des milieux aquatiques est créée.
- Article 37: l’élaboration des PLU devient obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomérations. Cette compétence de plein droit sera effective à compter de 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
- Article 42: création du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’Etat et les CG.
- Article 43: création des espaces mutalisés de services au public, regroupant services publics et privés.
- Article 45: rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions.
- Article 46: les Régions sont chefs de file pour le développement économique et l’organisation des transports. Les Départements le sont pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie, le tourisme, l’aménagement numérique et la solidarité. La commune est chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
- Article 47: création des conférences territoriales de l’action publique. Elles proposent des expérimentations, dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale, pour l’exercice des compétences adapté aux territoires, dans le cadre de délégations de compétences.
- Articles 48 à 51: le pacte de gouvernance territoriale est l’outil de clarification des compétences: il est composé de schémas d’organisation sectoriels qui détaillent les délégations de compétence, la création de services communs et guichets uniques, et rationalisent les interventions financières pour réduire les financements croisés et simplifier l’attribution de subventions. Le cadre définit par ce pacte s’impose uniquement à ceux qui l’approuvent par délibération. Pour ceux qui ne l’approuvent pas, les règles sur les financements croisés et la participation minimale du maître d’ouvrage seront plus contraignantes.
- Article 54: création du Haut Conseil des Territoires. Il vise assurer la cohérence des politiques publiques associant Etat et collectivités territoriales.
- Article 57: on ne par le plus seulement de coopération décentralisée, mais d’action extérieurres collectivités territoriales.
- Articles 58 & 59: le pouvoir de police spéciale lié à l’exercice d’une compétence est transféré avec celle ci: collecte des déchets ménagers, voirie.
- Articles 62 à 65: renforcement des blocs de compétences obligatoires et optionnelles des EPCI. Pour les agglomérations, 4 nouveaux items: promotion du tourisme par la création d’OT; assainissement collectif et non collectif; gestion des milieux aquatiques; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des espaces mutualisés de service au public.
- Article 68: le seuil démographique de création d’une communauté urbaine passe de 450 000 à 400 000 habitants.
- Article 71: institutionnalisation d’un débat et d’une démarche de mutualisation des services entre les EPCI et leurs membres par l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services. Ces services communs ne concernent pas forcément toutes les communes membres mais un projet de généralisation doit être proposé au plus tard un an parès la création des services communs partiels.
- Articles 77 à 95: mise en place des métropoles de Paris, Lyon et Aix-marseille-Provence.
- Articles 96 & 97: création d’un nouvel EPCI, la métropole (reprenant ici les éléments des intéressantes études menées par la DATAR sur le sujet: ça et ça). Elles seront garantes du droit au logement opposable. Des transferts facultatifs de compétence peuvent être opérés par les départements et régions vers les métropoles.
- Article 105: en cas de manquement à une disposition du droit communautaire, les collectivités territoriales supportent les conséquences financières des condamnations qui leur sont imputables pour non respect des obligations européennes.
- Article 109: le dispositif des conseils de développement est étendu à l’ensemble des aires urbaines.
- Article 110: le droit de pétition est ouvert dès lors qu’il mobilise un dixième des habitants pour les communes de moins de 3 500 habitants, et un vingtième au-delà de 3 500 habitants (communes et collectivités territoriales).
- Article 111: l’Open Data doit être promu: les collectivités disposant de données publiques au format électronique doivent les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne.
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Vous êtes arrivés jusque ici: Félicitations! Plus sérieusement, tout cela est passionnant et promet des débats vifs à l’Assemblée Nationale ainsi qu’au Sénant… Affaire à suivre, de très près…
Pour le détail, il ne vous reste plus qu’à lire les 204 pages du document…